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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 143 - Règlement sur la mise en commun des frais de transport du bois des producteurs de bois de la Vallée de la Gatineau
Article 1
Versions de la disposition
1. Dans le présent règlement, les expressions et mots suivants signifient ou désignent:
«Office»: l’Office des producteurs de bois de la Gatineau;
«producteur»: tout producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de bois de la Vallée de la Gatineau (chapitre M-35.1, r. 144).
